Date limite de dépôt d’une déclaration : seule la date d’envoi importe
Un contribuable qui a envoyé sa déclaration au plus tard à la date limite de dépôt ne peut pas être sanctionné.
Un contribuable qui a envoyé sa déclaration au plus tard à la date limite de dépôt ne peut pas être sanctionné.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires respecte certains seuils et dont le montant de TVA exigible n'excède pas 15 000 € relèvent du régime simplifié.
Les contribuables ont jusqu'au 15 septembre pour régler le solde de l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réglé au plus tard le 15 septembre prochain.
La dissolution d'une société civile professionnelle (SCP) entraîne le transfert de ses biens dans le patrimoine privé des associés.
L'administration fiscale a publié une foire aux questions qui précise le champ d'application de la nouvelle obligation faite aux commerçants d'utiliser un logiciel de caisse sécurisé à partir de 2018.
La direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d'activité pour 2016.
La quote-part de frais et charges relative aux plus-values de cession de titres de participation réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés suppose l'existence d'une plus-value nette.
La réduction d'impôt mécénat dégagée par une société et non imputée avant son entrée dans un groupe fiscal intégré ne peut pas être transmise à la société mère.
Dans le cadre d'une vérification de comptabilité informatisée, l'administration fiscale doit remettre à l'entreprise un courrier décrivant de façon suffisamment précise la nature des traitements souhaités.