SCI : de nouvelles règles d’imposition de leurs biens industriels
Les SCI non assujetties à l'impôt sur les sociétés et qui sont tenues d'établir un bilan sont soumises à la méthode comptable pour l'évaluation foncière de leurs biens industriels.
Taxe d’habitation : êtes-vous concerné par l’exonération ?
Les pouvoirs publics viennent de donner de plus amples informations sur la très attendue exonération de taxe d'habitation.
Bientôt la fin du CICE
Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) verra son taux abaissé en 2018, avant d'être remplacé par un allègement de cotisations patronales à partir de 2019.
Deux mesures fiscales annoncées en faveur des travailleurs indépendants
Le seuil d'application du régime micro-entreprises serait doublé et une nouvelle exonération de CFE serait créée.
Déclaration des prix de transfert : les PME désormais concernées !
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain.
Adoption simple : des avancées en matière de droits de succession
Les adoptés simples mineurs n'ont plus à justifier d'une condition de secours et de soins ininterrompus pendant 5 ans pour bénéficier du régime fiscal des successions en ligne directe.
Taux de l’impôt sur les sociétés : une baisse progressive annoncée
Le taux de l'impôt sur les sociétés serait réduit de façon échelonnée pour atteindre 25 % en 2022.
Un contrat d’assurance-vie peut-il être saisi par l’administration fiscale ?
Seuls les contrats d'assurance-vie rachetables peuvent faire l'objet d'une saisie.
Du nouveau pour la taxe foncière due par les entreprises
Les entreprises propriétaires de locaux professionnels vont bientôt recevoir leur avis de taxe foncière, lequel intègre pour la première fois la révision des valeurs locatives.
ISF : la présence d’une antenne-relais ne minore pas la valeur d’un bien immobilier
L'absence d'un « préjudice visuel » n'entraîne pas, à l'impôt de solidarité sur la fortune, l'application d'un abattement sur la valeur vénale d'un bien immobilier.