Rupture d’un commun accord d’un contrat de travail : la rupture conventionnelle obligatoire
Pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord, il faut respecter la procédure légale de rupture conventionnelle homologuée.
Pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord, il faut respecter la procédure légale de rupture conventionnelle homologuée.
Porté par l'élargissement de la clientèle, l'augmentation de la fréquence d'achat et une offre toujours plus dynamique, le e-commerce continue d'afficher une excellente santé.
Une société qui n'a pas tenu de comptabilité ni réuni d'assemblée générale n'est pas fictive dès lors qu'elle a été constituée régulièrement et que l'objet social a été réalisé.
Les entreprises ne sont plus tenues de renseigner les rubriques de la DSN dédiées à la CVAE.
Gobee.bike jette l'éponge dans l'Hexagone.
Volailles, vins, diamants, la technologie blockchain est de plus en plus utilisée pour assurer la traçabilité des produits que nous consommons.
En cas de commande personnalisée, l'acheteur à distance n'a pas le droit de se rétracter. En revanche, il peut choisir certaines options prévues par le vendeur sans que cela constitue pour autant une commande personnalisée.
Une enquête révèle que le barème appliqué à la fiscalité des transmissions est encore méconnu et largement surestimé par la population.
Envoi de notification par son smartphone, aide à la relaxation, prévention des accidents domestiques et de la route, vision artificielle… : les promesses des lunettes « intelligentes » attirent fonds d'investissement, GAFAM, start-up et réseaux d'opticiens.
Le reçu pour solde de tout compte qui ne détaille pas les sommes réglées au salarié, mais renvoie seulement à une annexe, ne permet pas à l'employeur de se prémunir contre les contestations ultérieures.