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Requalification d’un CDD à temps partiel en un CDI : quelle durée de travail ?

Un employeur peut engager un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) à temps plein, mais également à temps partiel. Dans cette dernière hypothèse, l’employeur doit cependant, en plus des mentions écrites obligatoires propres à tout engagement en CDD, faire figurer dans le contrat la durée du travail du salarié et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. À défaut de ces deux dernières mentions, le contrat est présumé avoir été conclu à temps complet, ce qui autorise, le cas échéant, le salarié à demander en justice un complément de rémunération.

La Cour de cassation vient de rappeler, à cet égard, que la requalification d’un ou plusieurs CDD à temps partiel en un contrat à durée indéterminée (CDI) n’implique pas pour autant que le CDI se transforme en un contrat à temps complet. En effet, dès lors que le ou les CDD conclus comportent les mentions exigées par le Code du travail en matière d’engagement à temps partiel, la durée du travail reste alors inchangée.

Moralité : il ne faut donc pas confondre la durée du contrat de travail et la durée du travail proprement dite. Ainsi, lorsqu’il y a requalification d’un CDD en CDI, c’est la durée du contrat qui change en passant de « déterminée » à « indéterminée » alors que lorsqu’il y a requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps complet, c’est la durée du travail qui est, elle, modifiée.

Cassation sociale, 9 octobre 2013, n° 12-17882

  • Déc 09, 2013