k4_4397326.jpg

Que doit contenir le bilan de mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi ?

Depuis le 1er juillet 2013, le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) établi dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique fait l’objet d’un contrôle par l’administration.

Par ailleurs, l’employeur doit, à l’issue du PSE, envoyer à la Direccte un bilan de mise en œuvre effective de ce plan.

Précision : ce bilan doit être envoyé dans le délai d’un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement (contrat de sécurisation professionnelle ou congé de reclassement).

Un arrêté vient de fixer le contenu de ce bilan :
– suivi du PSE : nombre de réunions de la commission de suivi ;
– mesures du PSE : nombre de mobilités/reclassements internes, de départs volontaires et de licenciements pour motif économique, adhésions aux dispositifs d’accompagnement (contrat de sécurisation professionnelle, congé de reclassement…), mesures d’accompagnement à la mobilité externe ;
– situation des personnes à l’issue du PSE : nombre de personnes en CDI, de personnes ayant créé ou repris une entreprise, de personnes en CDD de six mois et plus, etc.

Arrêté du 3 avril 2014, JO du 2 mai

  • Juin 25, 2014