Les héritiers d’un associé ne sont pas des associés !
Dans une société, une décision votée par les héritiers d'un associé qui n'ont pas eux-mêmes la qualité d'associé est nulle.
Transmission d’entreprise : l’obligation d’exploitation précisée
Pour réduire le coût de la transmission, il n'est pas nécessaire que le défunt exploite l'entreprise au moment de son décès.
Transmission d’entreprise : l’obligation d’exploitation précisée
Pour réduire le coût de la transmission, il n'est pas nécessaire que le défunt exploite l'entreprise au moment de son décès.