Quand l’administration fiscale commet une erreur dans une mise en demeure…
Une erreur de plume dans une mise en demeure envoyée par l’administration fiscale ne remet pas en cause l’application de la majoration pour défaut de souscription de la déclaration de revenus.
Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !
En l’absence d’une décision du directoire d’une société anonyme de consentir un cautionnement au nom de celle-ci, le président du directoire ne peut pas de lui-même décider de le faire sans avoir reçu délégation du directoire à cette fin.
Déduire fiscalement le coût de vos travaux
Des travaux réalisés dans un bien locatif peuvent vous permettre de diminuer votre facture fiscale.
Ce que pourrait devenir le dispositif d’assurance chômage
Le Premier ministre, Gabriel Attal, a récemment exposé les nouvelles règles qui pourraient bientôt régir l’assurance chômage des salariés. Durcissement des conditions d’accès aux allocations et baisse de la durée d’indemnisation sont notamment au programme.
Immobilier : rapprochement en vue entre SMABTP et Galian
Les deux groupes vont unir leurs forces pour créer « l’assureur de référence des professionnels de l’immobilier ». L’objectif est de doubler de taille d’ici 4 ans, pour dépasser les 200 M€ de chiffre d’affaires.
Contrats d’assurance : de nouveaux droits pour les entreprises ?
À l’avenir, les entreprises pourraient résilier certains contrats d’assurance sans attendre la date anniversaire.
Qui peut signer un plan de sauvegarde de l’emploi dans une association ?
Dans une association, le plan de sauvegarde de l’emploi signé par un organe incompétent peut être valablement régularisé par la validation ultérieure de l’organe compétent.
Août 2024
Sous réserve de confirmation officielle.
Le revenu moyen annuel des indépendants reste stable
Après avoir connu une hausse de 10,7 % en 2021, le revenu moyen annuel des indépendants a légèrement reculé (-0,5 %) en 2022 pour s’établir à 45 531 €.
Forum Entreprendre dans la culture
Organisée par le ministère de la Culture, la 10 édition du forum Entreprendre dans la culture se déroulera du 11 au 13 juin 2024 à l’École nationale supérieure d’architecture de Paris-Belleville. Au programme, tables rondes et ateliers sur des thématiques variées.
