Vente à soi-même de titres dans un PEA
La vente à soi-même de titres dans le but de les placer sur un PEA n'est pas constitutive d'un abus de droit.
La vente à soi-même de titres dans le but de les placer sur un PEA n'est pas constitutive d'un abus de droit.
Les pouvoirs publics ont franchi une nouvelle étape dans la prise en compte du financement participatif en permettant aux investisseurs de déduire fiscalement leurs éventuelles pertes en capital.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit notamment que les revenus distribués par un fonds de placement immobilier (FPI) et tirés de la location meublée soient imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Une proposition de rectification est valablement notifiée dès la première présentation du courrier à l'adresse du contribuable.
Un décret récent modifie notamment le délai pendant lequel les redevables peuvent, dans le cadre d'une demande de paiement fractionné ou différé, constituer leur garantie.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit de modifier certains dispositifs fiscaux liés aux investissements des particuliers dans les entreprises.
La plus-value de cession d'une résidence principale ne bénéficie pas de l'exonération en l'absence d'une occupation effective par le contribuable.
Le dispositif prévoyant une exonération des droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir prend fin le 31 décembre 2015.
La réduction d'impôt dont bénéficient les particuliers qui investissent, à des fins de location, dans la restauration complète d'un immeuble situé dans un quartier ancien dégradé s'appliquerait aux opérations réalisées jusqu'en 2017.
L'exonération de la plus-value de cession d'une entreprise pour départ à la retraite suppose que l'activité ait été exercée par l'exploitant pendant 5 ans.