Fin du fichage des entrepreneurs ayant fait l’objet d’une faillite !
Les entrepreneurs ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années ne seront plus fichés à la Banque de France.
Les entrepreneurs ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années ne seront plus fichés à la Banque de France.
La date de cessation des paiements d'une entreprise peut être fixée antérieurement à l'ouverture de la procédure de conciliation dont elle a fait l'objet et qui a échoué.
La date de cessation des paiements d'une entreprise peut être fixée antérieurement à l'ouverture de la procédure de conciliation dont elle a fait l'objet et qui a échoué.
En cette période de crise, nombre d’entreprises connaissent des difficultés conjoncturelles. Or, elles ne savent peut-être pas qu’elles ont la faculté de demander à une commission administrative spécialisée de leur accorder des délais de paiement de leurs dettes fiscales et sociales (Trésor public, Urssaf, Pôle emploi…). Et celles qui font l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire peuvent même obtenir de cette commission la remise de tout ou partie de leurs dettes fiscales et sociales. Présentation de ces dispositifs.
Toute entreprise peut, un jour ou l’autre, être confrontée à des difficultés financières, a fortiori en période de crise économique. Factures impayées, perte d’un client important, baisse du carnet de commandes… les causes peuvent être multiples. Quoi qu’il en soit, il ne faut pas laisser la situation se dégrader. Dès le moment où l’entreprise commence à éprouver des difficultés, la prise immédiate de dispositions s’impose. Explications.
Les démarches à accomplir pour obtenir le paiement des sommes dues par une entreprise en difficulté.