Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit la mensualisation du paiement des loyers commerciaux.

Préemption par la Safer : 15 jours pour notifier la décision à l’acquéreur évincé
Le délai de 15 jours imparti à la Safer pour notifier sa décision de préemption à l’acquéreur évincé ne commence à courir qu’à compter



