La lettre recommandée AR, une nouvelle modalité pour résilier son bail commercial
Jusqu'à maintenant, il ne pouvait être mis fin à un bail commercial qu'en recourant à un huissier.
Jusqu'à maintenant, il ne pouvait être mis fin à un bail commercial qu'en recourant à un huissier.
Jusqu'à maintenant, il ne pouvait être mis fin à un bail commercial qu'en recourant à un huissier.
La liste des charges, travaux, impôts et taxes qui ne peuvent pas être imputés au locataire est définie.
La liste des charges, travaux, impôts et taxes qui ne peuvent pas être imputés au locataire est définie.
Les règles de preuve qui s'appliquent aux époux séparés de biens excluent l'application de la règle selon laquelle la possession d'un bien meuble vaut titre de propriété.
Les règles de preuve qui s'appliquent aux époux séparés de biens excluent l'application de la règle selon laquelle la possession d'un bien meuble vaut titre de propriété.
Le fait pour un professionnel libéral exerçant à titre individuel d'exercer ensuite son activité au sein d'une société d'exercice libéral est considéré comme une cessation d'activité.
Le fait pour un professionnel libéral exerçant à titre individuel d'exercer ensuite son activité au sein d'une société d'exercice libéral est considéré comme une cessation d'activité.
L'Union européenne harmonise les règles applicables aux successions internationales.
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