Enregistrement des statuts lors de la constitution d’une société
L'obligation d'enregistrer les statuts d'une société est supprimée.
L'obligation d'enregistrer les statuts d'une société est supprimée.
Certaines assurances peuvent désormais être résiliées par les consommateurs sans attendre la date anniversaire du contrat.
Une nouvelle obligation d'information s'impose aux vendeurs qui doivent modifier, le cas échéant, leurs documents commerciaux en conséquence.
Une nouvelle obligation d'information s'impose aux vendeurs qui doivent modifier, le cas échéant, leurs documents commerciaux en conséquence.
Les taux de l'intérêt légal sont fixés pour le premier semestre 2015.
Les taux de l'intérêt légal sont fixés pour le premier semestre 2015.
Même si elle a un caractère familial, une société civile immobilière peut être considérée comme un professionnel de l'immobilier. Une qualification qui, dans certains cas, peut avoir des conséquences néfastes.
Même si elle a un caractère familial, une société civile immobilière peut être considérée comme un professionnel de l'immobilier. Une qualification qui, dans certains cas, peut avoir des conséquences néfastes.
Même si elle a un caractère familial, une société civile immobilière peut être considérée comme un professionnel de l'immobilier. Une qualification qui, dans certains cas, peut avoir des conséquences néfastes.
L'omission du mot « intérêts » dans la mention manuscrite requise dans un cautionnement limite l'étendue de celui-ci mais n'affecte pas sa validité.