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Une tolérance fiscale en faveur de vos factures électroniques

Depuis le 1er janvier 2013, les fournisseurs et prestataires de services peuvent émettre des factures électroniques, non seulement en recourant à l’EDI (échange de données informatisées) et à la signature électronique certifiée, mais également grâce à toute autre solution technique. Sachant que dans ce dernier cas, des contrôles documentés et permanents doivent être mis en place par l’entreprise pour établir une piste d’audit fiable entre la facture émise et l’opération qui l’a fondée.

En principe, pour qu’une facture soit considérée comme électronique, l’intégralité du processus de facturation (création, envoi, réception) doit être électronique. Toutefois, par mesure de tolérance, l’administration fiscale vient de préciser que, jusqu’au 31 décembre 2014, une facture créée sur support papier, puis numérisée pour être envoyée et reçue de façon électronique, c’est-à-dire par courriel ou par réseau sécurisé, pourra néanmoins être considérée comme une facture électronique. Pour cela, l’émetteur de la facture devra respecter les deux conditions cumulatives suivantes :

– sécuriser la facture numérisée au moyen d’une signature électronique, peu importe les caractéristiques de cette signature ;

– conserver la facture sous formats papier et électronique.

Commentaire : cette tolérance permet au destinataire de la facture de la conserver uniquement sous format dématérialisé.

Autre mesure de tolérance, la situation des entreprises assortissant leurs factures d’une piste d’audit fiable ou utilisant une signature électronique fera l’objet d’un examen bienveillant dans le cadre du contrôle de leurs factures électroniques jusqu’au 31 décembre 2013.

BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 du 18 octobre 2013

  • Nov 08, 2013