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Un testament révoqué peut-il quand même produire des effets ?

Un testament révoqué notamment par un testament subséquent devient inopérant. Toutefois, cela ne signifie pas qu’il soit dénué d’effets comme vient de l’illustrer un arrêt de la Cour de cassation.

Tout débute en 1981 lorsqu’une femme, mère de trois enfants, indique dans un testament que l’un de ses enfants devra rapporter à sa succession une somme correspondant à l’avantage qu’il a reçu pendant plusieurs années. Cet avantage correspondant à une occupation gratuite d’un logement lui appartenant. En 1997, la testatrice décide de rédiger un nouveau testament qui, cette fois, l’institue pour légataire de la quotité disponible (le rapport à succession de l’avantage n’étant pas ici réitéré dans le nouvel acte).

Précision : la quotité disponible correspond à la part du patrimoine du « futur défunt » qui est librement transmissible et qui ne fait donc pas partie de la réserve héréditaire.

Mais l’héritier gratifié doit-il quand même rapporter son avantage à la succession bien que le premier testament ait été révoqué ?

Un litige naissant au sein des héritiers concernant la rupture d’égalité sur la succession de leur mère conduit la Cour de cassation à se prononcer. Cette dernière affirme que la preuve de l’intention libérale de consentir à l’héritier un avantage indirect peut se faire par tous moyens. Et peu importe qu’il ait été révoqué, le testament prouve que la mère avait bien exprimé sa volonté de voir l’avantage tiré de l’occupation gratuite de l’appartement rapporté à sa succession.

Cassation civile 1re, 19 mars 2014, n° 13-14139

  • Juin 05, 2014