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Soutien à l’achat de véhicules propres dans les entreprises

L’amortissement des véhicules de tourisme est fiscalement déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, dans la limite d’un plafond.

Rappel : sont concernés les véhicules particulières (y compris les voitures commerciales, canadiennes et breaks) ainsi que les véhicules à usages multiples dès lors qu’ils sont destinés au transport de voyageurs.

Afin d’encourager les entreprises à s’équiper de véhicules propres, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de relever ce plafond. Ainsi, il sera porté de 18 300 à 30 000 € pour les véhicules acquis à partir de 2017 et émettant moins de 60 g de CO2/km.

En pratique : seront visés les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables.

En revanche, pour les véhicules les plus polluants, le plafond, fixé à 9 900 €, applicable actuellement à ceux émettant plus de 200 g de CO2/km, visera à l’avenir les véhicules émettant plus de :

– 155 g de CO2/km et acquis en 2017 ;

– 150 g de CO2/km et acquis en 2018 ;

– 140 g de CO2/km et acquis en 2019 ;

– 135 g de CO2/km et acquis en 2020 ;

– 130 g de CO2/km et acquis à partir de 2021.

Et la location de véhicules ?

Les loyers versés par les entreprises qui prennent en location ces véhicules (crédit-bail ou location supérieure à 3 mois) sont déductibles dans la limite du même plafond que celui applicable à l’amortissement des véhicules acquis.

Les nouveaux seuils s’appliqueront donc également aux loyers des véhicules loués à compter de 2017.

Art. 42, projet de loi de finances pour 2017, n° 4061, enregistré à l’Assemblée nationale le 28 septembre 2016

  • Oct 20, 2016