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Rédaction d’une transaction : il faut être précis !

Une transaction est un contrat par lequel un employeur et un salarié cherchent à éviter un litige ou à y mettre fin en faisant des concessions réciproques. Bien qu’il soit tentant pour un employeur d’insérer dans une transaction une clause par laquelle le salarié renonce à demander en justice le paiement de toutes les sommes d’argent liées à son contrat de travail, une clause aussi extensive est toutefois, à l’heure actuelle, le plus souvent inopérante.

En effet, la formulation très générale d’une clause de renonciation ne lie pas les tribunaux qui restent libres de rechercher l’intention véritable des parties. Plus précisément, les magistrats cherchent à déterminer quels sont les points de contestation auxquels employeur et salarié entendent mettre un terme par des concessions réciproques. Une clause générale de renonciation ne protège donc pas a priori un employeur contre une action en justice d’un salarié portant sur un différend autre que celui ou ceux expressément énoncés dans la transaction.

Illustration : un salarié avait conclu une transaction par laquelle il renonçait « irrévocablement à tous droits, instances, actions ou indemnités de quelque nature que ce soit ». En dépit de la généralité de cette clause de renonciation, les magistrats ont cependant condamné son employeur à lui verser d’importants dommages-intérêts pour discrimination. Les magistrats ont, en effet, considéré que la transaction avait pour seul objet d’éviter un litige portant sur la remise en cause du licenciement du salarié et non sur la discrimination subie par lui au cours de sa carrière professionnelle.

Cassation sociale, 24 avril 2013, n° 11-15204

  • Oct 11, 2013