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La loi « Macron » retouche le bail d’habitation !

Composée de plus de 300 articles, la fameuse loi « Macron » réserve un « passage » au bail d’habitation. La majorité des nouveautés introduites sont destinées à rapprocher encore un peu plus les régimes juridiques de la location nue et de la location meublée.

Première mesure, il est désormais possible pour le locataire d’un logement meublé de remettre son congé en main propre au bailleur contre récépissé ou émargement et non plus seulement par lettre recommandée avec accusé de réception. Une possibilité qui était réservée jusqu’à présent aux seules locations vides.

Deuxième nouveauté, le délai de restitution du dépôt de garantie est uniformisé. Il est désormais d’un mois quel que soit le type de location (au lieu de 2 mois maximum auparavant) et la date de signature du bail.

Autre mesure concernant cette fois le délai de préavis du locataire. La loi Alur avait mis en place un délai de préavis réduit à 1 mois (au lieu de 3 mois) pour les locations vides situées en zone tendue. Ce délai réduit ne concernait toutefois que les baux signés ou renouvelés depuis le 27 mars 2014. La loi Macron vient étendre cette disposition à tous les baux (portant sur un logement loué nu) quel que soit leur date de conclusion.

Précision : dans les autres zones, le délai de préavis reste fixé à 3 mois.

Enfin, ce nouveau texte vient donner quelques détails sur l’état des lieux. Actuellement, le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. La loi Macron précise que cette faculté concerne uniquement l’état des lieux d’entrée et pas l’état des lieux de sortie.

Remarque : la loi Macron en profite également pour confirmer que le dispositif d’encadrement des loyers à Paris s’applique bien aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er août 2015.

Art. 82, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7

  • Août 27, 2015