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Du neuf sur la TVA déductible des holdings

Se ralliant à la position de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État a jugé que les frais généraux engagés par une société holding mixte doivent être considérés comme affectés à son activité économique dès lors qu’elle s’immisce dans la gestion de ses filiales, c’est-à-dire qu’elle leur rend des prestations de services.

La TVA acquittée sur ces frais ouvre alors droit à déduction intégrale, même si la société holding perçoit des dividendes de ces filiales.

En revanche, ce droit à déduction serait proratisé en l’absence d’immixtion de la société holding dans la gestion de certaines filiales ou en cas d’exercice d’activités économiques exonérées de TVA.

Rappel : une société holding mixte exerce deux types d’activité : d’une part, la détention de participations dans des sociétés qui lui permet de percevoir principalement des dividendes, non soumises à TVA et, d’autre part, la gestion de ses filiales qui donne lieu, en particulier, à la facturation de prestations de services à leur profit, soumises à TVA.

Conseil d’État, 20 mai 2016, n° 371940

  • Sep 19, 2016