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Créance de salaire différé : les conditions à remplir

Le fils (ou la fille) d’un agriculteur qui a travaillé, après l’âge de 18 ans, sur l’exploitation de ses parents sans avoir perçu de salaire et sans avoir été associé aux bénéfices ni aux pertes, a droit à une créance dite de salaire différé.

En pratique : cette somme d’argent a vocation à lui à être versée par la succession au moment du décès de l’exploitant.

Mais attention, pour prétendre au bénéfice de cette créance, l’intéressé doit démontrer qu’il a participé de manière directe, effective et gratuite à l’exploitation familiale. Or, pour les juges, une attestation de la Mutualité sociale agricole faisant état de son affiliation en qualité d’aide familial ne suffit pas, à elle seule, à établir cette participation. Celui qui revendique le droit à un salaire différé doit donc apporter d’autres éléments prouvant qu’il a participé aux travaux de l’exploitation (des témoignages, par exemple). Ce qui n’est guère aisé car, très souvent, ces éléments remontent loin dans le passé…

Cassation civile 1re, 13 avril 2016, n° 15-17316

  • Oct 25, 2016