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Abus de biens sociaux : nouveau délai de prescription

Les délais de prescription de l’action publique (c’est-à-dire le délai pour agir en justice avant que l’infraction ne puisse plus être poursuivie) viennent d’être doublés par la loi.

Ainsi, ces délais sont portés :
– de 10 ans à 20 ans pour les crimes ;
– de 3 ans à 6 ans pour les délits.

Pour les contraventions, le délai de prescription de l’action publique demeure fixé à 1 an.

Précision : ces délais courent à compter du jour où l’infraction est commise.

Sachant que des règles spécifiques sont prévues pour certaines infractions d’une particulière gravité ou commises sur un mineur ainsi que pour les infractions dites occultes ou dissimulées. Pour ces dernières – il s’agit des délits économiques et financiers tels que l’abus de biens sociaux ou le détournement de fonds –, le délai de prescription commence désormais à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée (et non pas commise). Sachant toutefois que ce délai ne peut pas excéder 12 ans pour les délits et 30 ans pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.

Exemple : un abus de biens sociaux commis le 10 mars 2017 et découvert le 5 avril 2026 sera prescrit le 10 mars 2029 et non pas le 5 avril 2032.

Loi n° 2017-242 du 27 février 2017, JO du 28

  • Mar 10, 2017