»
Dans le but de réduire les dépenses pesant sur l’Assurance maladie, en particulier les indemnités journalières versées aux salariés et aux travailleurs indépendants, les pouvoirs publics ont limité la durée des arrêts de travail. Plus encore, en cas de fraude avérée, les salariés pourront être privés des indemnités journalières complémentaires versées par leur employeur.
Arrêts de travail : une durée limitée
La durée des arrêts de travail prescrits ou prolongés à compter du 1er septembre 2026 par les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes, en raison d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle, sera limitée. En effet, cette durée ne pourra pas excéder :
– 31 jours pour une première prescription ;
– 62 jours pour une prescription de renouvellement.
Exception : les professionnels de santé pourront déroger à ces durées maximales en justifiant, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient (pathologie particulière et/ou nature de son activité professionnelle) en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute autorité de santé.
Plus d’indemnités complémentaires en cas de fraude
Les employeurs doivent, en principe, verser des indemnités journalières complémentaires aux salariés en arrêt de travail (quelle qu’en soit la cause) qui cumulent au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise (sauf disposition plus favorable de leur convention collective).
Désormais, les employeurs qui sont informés, par une caisse d’assurance maladie, d’une fraude avérée d’un salarié visant à obtenir des indemnités journalières peuvent cesser de lui verser ces indemnités complémentaires.
Enfin, les employeurs devront, le cas échéant, informer de cette fraude le régime de prévoyance complémentaire collectif instauré dans l’entreprise auquel le salarié est affilié. Les modalités pratiques liées à cette information devant encore être fixées par un décret.
En complément : les employeurs d’Alsace-Moselle qui sont contraints de maintenir la rémunération de leur salarié en arrêt de travail peuvent désormais, en principe, faire procéder à une contre-visite médicale.
