L’association qui a signé un contrat avec un professionnel et veut obtenir l’annulation d’une clause abusive, c’est-à-dire d’une clause qui crée, à son détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, doit prouver qu’elle a la qualité de non-professionnel.

Taux des crédits immobiliers
Les taux de la Banque centrale européenne ont une incidence directe sur la fixation des taux des crédits immobiliers par




