Puis-je organiser l’assemblée générale de la SARL dont je suis le gérant dans un autre lieu que le siège social (en l’occurrence, pour des raisons de commodité, à Paris plutôt qu’au siège social à Toulouse) ?
Jusqu'au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l'enregistrement par voie dématérialisée.
Jusqu'au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l'enregistrement par voie dématérialisée.
Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas .
La loi Pacte modifie l'environnement juridique dans lequel évoluent les entreprises en vue de favoriser leur développement.
Notre comité social et économique (CSE), qui vient de se réunir, tiendra sa prochaine réunion dans 2 mois. Toutefois, plusieurs membres du comité demandent qu’une réunion extraordinaire soit organisée entre temps. Devons-nous accepter ?
La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d’un régime spécial dans certaines zones d’aménagement.
Le 1 septembre 2013, les principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, TIP, virements et télérèglements disparaîtront définitivement.
Le 1 septembre 2013, les principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, TIP, virements et télérèglements disparaîtront définitivement.
Lorsque le vol de marchandises qu'il était chargé d'acheminer est consécutif à une faute lourde de sa part, le transporteur doit indemniser intégralement son client.