Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association
Une association gérant un club de loisirs bénéficie d’un droit de rétractation lorsqu’elle conclut à distance un contrat de location d’un photocopieur, celui-ci n’entrant pas dans le champ de son activité principale.
Hausse de la taxe sur les transactions financières en 2025
Le taux de la taxe sur les transactions financières est passé de 0,3 à 0,4 % pour les opérations boursières réalisées depuis le 1 avril 2025.
Les préconisations du médecin du travail ne s’arrêtent pas aux portes de l’entreprise !
L’employeur est tenu de s’assurer que les recommandations du médecin du travail, comme un aménagement de poste, peuvent s’appliquer au sein des sociétés clientes dans lesquelles le salarié est amené à intervenir.
Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2024
Comme l’an dernier, plusieurs aides de la Pac versées au titre de la campagne 2024 bénéficient d’une rallonge de fin de campagne.
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2025 à nouveau en baisse
Au 2 semestre 2025, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,76 % pour les créances dues aux professionnels, contre 3,71 % au semestre précédent.
Taux d’intérêt légal
Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à 13 semaines.
Cyberattaques : se former pour anticiper et mieux se défendre
Face à la montée des cyberattaques, une masterclass « Anticiper pour mieux se défendre » est proposée le 23 septembre 2025 à 17h15 à l’occasion la 11 édition du rassemblement Big qui se tient à l’Accor Arena Paris. Les places sont à réserver dès à présent.
L’action des associés en réparation du préjudice causé par le dirigeant à la société
Les associés sont en droit d’agir en responsabilité contre le dirigeant qui a causé un préjudice à la société, même si cette dernière agit aussi de son côté pour le même préjudice.
Quid de la TVA en cas de mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise ?
L’administration fiscale a précisé les conséquences en matière de TVA de la mise à disposition de véhicules par une entreprise à ses salariés pour un usage à la fois privé et professionnel.
Comment recouvrer une créance de faible montant ?
Lorsque vous détenez une créance, par exemple sur un client, que vous ne parvenez pas à recouvrer à l’amiable, vous pouvez, si votre créance est d’un faible montant, faire appel à un commissaire de justice. Explications.
