Délibérations irrégulières
Les délibérations de l’assemblée générale d’une association peuvent être annulées lorsqu’une irrégularité ayant eu une incidence sur leur déroulement et […]
Prix des terres agricoles
Après un repli en 2021, les prix des terres agricoles sont repartis à la hausse en 2022, à +3,2 %, pour […]
Comptes à terme
Le compte à terme est un produit financier sur lequel les fonds sont bloqués pendant une période définie contre une […]
Suppression du dispositif Pinel
En principe, le dispositif immobilier Pinel ne devrait pas être prorogé au-delà du 31 décembre 2024.
Réparation des engins de déplacement personnel motorisés
Les professionnels de l’entretien et de la réparation d’outils de bricolage et de jardinage motorisés ou d’engins de déplacement personnel […]
Durée de travail
Le salarié qui travaille au-delà de la durée maximale quotidienne de travail prévue par la loi a droit à des […]
Période d’essai
À compter du 9 septembre 2023, les employeurs de certains secteurs d’activité dont la convention collective permettait d’imposer à leurs salariés […]
Départ anticipé à la retraite
À compter du 1 septembre 2023, date d’entrée en vigueur de la réforme des retraites, les salariés et les travailleurs […]
Résiliation des contrats en ligne
Depuis le 1 juin 2023, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement en ligne.
Déclaration d’emploi de fonds propres
Pour qu’un bien immobilier dont l’acquisition est financée par des fonds propres d’un époux reste un bien propre, il convient […]
