Depuis le 1 juin 2023, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement en ligne.

Clause de renonciation au renouvellement d’un bail commercial
Je m’apprête à signer un bail commercial pour les locaux de ma société. Le bailleur souhaite y insérer une clause de renonciation au renouvellement.




