Report de la facturation électronique
L’entrée en vigueur de l’obligation pour les entreprises de recevoir et d’émettre des factures électroniques est reportée de quelques années.
Cotisations sociales des travailleurs indépendants
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit de modifier l’assiette des cotisations et contributions […]
Formalités des entreprises
Désormais, les entreprises ne peuvent plus, sauf pour le dépôt de leurs comptes annuels, procéder à leurs formalités en déposant […]
Cumul emploi-retraite
Dans le cadre de la réforme du système de retraite, les pouvoirs publics ont entendu favoriser le recours au cumul […]
Confidentialité des comptes
Les très petites entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics en souscrivant une déclaration de […]
Fiscalité des résidences secondaires
Contrairement aux résidences principales, les résidences secondaires restent assujetties à la taxe d’habitation.
Vente en vrac
Pour des raisons de sécurité ou de santé publique, un certain nombre de produits ne peuvent pas être vendus en […]
Rupture conventionnelle
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle a été modifié pour les ruptures conclues depuis le 1 septembre 2023.
Projet de loi de finances
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit notamment d’échelonner sur 4 ans la suppression de la cotisation sur la […]
Congés des salariés réservistes
Les salariés appartenant à la réserve opérationnelle militaire ou à celle de la police nationale ont désormais le droit de […]
