Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2026 est connu
Au 1 semestre 2026, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,62 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,76 % au semestre précédent.
Cautionnement disproportionné
Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne physique était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné par rapport à ses biens […]
L’entretien de parcours professionnel
Un entretien de parcours professionnel doit être organisé au cours de l’année qui suit l’embauche du salarié.
Responsabilité du dirigeant d’une association en cas d’insuffisance d’actif
Le dirigeant d’une association qui a commis des fautes de gestion ayant entraîné une aggravation de l’insuffisance d’actif d’une association en liquidation judiciaire peut être condamné à rembourser ses dettes.
La gratification due aux stagiaires en 2026
La gratification minimale des stagiaires s’élève à 4,50 € de l’heure en 2026.
Une loi spéciale en attendant un budget pour 2026
Faute de consensus sur le projet de loi de finances pour 2026, un projet de loi spéciale a été adopté afin d’assurer la continuité de l’action de l’État et le fonctionnement régulier des services publics jusqu’au vote d’un budget pour 2026. Ce texte transitoire permet à l’État de prélever les impôts et l’autorise à emprunter.
Activités sociales et culturelles : un an de plus pour supprimer la condition d’ancienneté
Les comités sociaux et économiques et les employeurs qui soumettent à une condition d’ancienneté l’accès des salariés aux activités sociales et culturelles ont finalement jusqu’au 31 décembre 2026 pour la supprimer sans perdre l’exonération de cotisations sociales qui y est associée.
La feuille de paie, version 2026
Voici les principales informations à connaître pour établir les feuilles de paie 2026 de vos salariés.
Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2025
Au 31 décembre prochain, certains impôts seront prescrits et échapperont définitivement au droit de rectification de l’administration fiscale.
Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2026
Le taux de la cotisation maladie appliquée en Alsace-Moselle reste fixé à 1,3 % en 2026.
