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La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 a allongé de 6 à 10 ans le délai de conservation de certains documents par les entreprises.
Les documents visés
Sont visés par ce nouveau délai les livres, les registres, les documents et les pièces sur lesquels peuvent porter les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration fiscale. Cette mesure s’applique également aux pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction de TVA.
En pratique : sont donc notamment concernés les documents comptables (grand livre, livre-journal…) et les factures.
Sont aussi visés les documents liés aux contrôles internes que les entreprises mettent en place pour sécuriser certaines de leurs factures (factures papier, factures sans signature électronique qualifiée, etc.).
L’entrée en vigueur
Cette mesure s’applique aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.
Illustration : une facture émise le 1er mars 2021 devait, jusqu’à présent, être conservée jusqu’au 1er mars 2027. Ce délai expirant après le 1er janvier 2027, la facture doit, désormais, être conservée jusqu’au 1er mars 2031. En revanche, une facture émise le 1er octobre 2020 doit être conservée jusqu’au 1er octobre 2026. Ce délai expirant avant le 1er janvier 2027, la facture n’est pas concernée par l’allongement du délai de conservation.
