La procédure d’injonction de payer permet à un créancier d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à son débiteur de régler sa dette.

Rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte
Interdiction est faite aux employeurs de rompre la période d’essai d’une salariée en raison de son état de grossesse.




