Selon le ministère de l’Économie et des Finances, le guichet unique des formalités des entreprises est désormais « pleinement fonctionnel ».

Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?
Lorsqu’un immeuble comprenant un local commercial est mis en vente, le locataire de ce local est privé de son droit de préemption.