Une entreprise ne peut, sans leur consentement, diffuser des photographies de ses salariés dans le cadre de campagnes publicitaires ou de plaquettes de présentation adressées aux clients.
Le délai de 15 jours imparti à la Safer pour notifier sa décision de préemption à l’acquéreur évincé ne commence à courir qu’à compter
Introduit par la loi « Pacte » en 2019, le Plan d’épargne retraite (PER) connaît un certain succès avec plus de 12,9 millions de
Nous allons dissoudre notre association culturelle. Que devons-nous faire de l’argent (environ 1 000 €) qui reste sur le compte bancaire de l’association ?
Au 15 juin prochain, mon entreprise sera redevable d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un acompte de cotisation sur la
Le 1 juin 2026, le montant du Smic sera revalorisé de 2,41 % pour s’établir à 1 867,02 € brut par mois.
Retour sur les règles que doit respecter une association qui lance un appel en vue de collecter des dons.
