La donation temporaire d’usufruit consiste pour des parents à céder à un enfant, pour une période provisoire, une partie des droits qu’ils détiennent sur un bien immobilier.
Le contribuable qui reçoit une proposition de redressement à la suite d’un contrôle fiscal sur pièces (effectué à distance) dispose
Une nouvelle nomenclature d’activités française de l’artisanat (NAFA) entrera en vigueur le 1 janvier 2027. Le code APE de certaines entreprises artisanales va donc
L’entreprise contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison, par exemple, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou d’un sinistre peut
Le salarié démissionnaire qui refuse d’effectuer sa période de préavis est redevable d’une indemnité compensatrice auprès de son employeur.
Au 1 janvier 2027, les entreprises qui étaient jusqu’alors soumises au régime simplifié de TVA basculeront vers le régime réel normal et devront souscrire
