Les entreprises devront transmettre leur déclaration de résultats 2022 le 18 mai prochain au plus tard.

Quand un directeur commercial peut-il être considéré comme un dirigeant de fait ?
Faute d’avoir commis des actes concrets caractérisant son immixtion dans la direction de la société, le directeur commercial d’une SARL n’a pas pu être