Les pouvoirs publics entendent renforcer la lutte contre les faux arrêts de travail.

Mise en jeu de la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société à l’égard d’un client
La responsabilité personnelle d’un dirigeant de société à l’égard d’un client ne peut être engagée que s’il a commis intentionnellement une faute d’une particulière
 
								 
													




 
													