Les entreprises répondant à la définition des micro-entreprises ont la faculté de demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.
Lorsqu’elle est souscrite à l’occasion d’une cession de parts sociales, une clause de non-concurrence n’a pas à prévoir de contrepartie
Un artisan bénéficie de la réglementation sur le démarchage à domicile lorsqu’il souscrit à distance un contrat de location de matériel de vidéosurveillance pour
La liste des bénéfices exonérés fiscalement qui doivent être pris en compte dans le calcul de la réserve spéciale de participation est allongée.
Les salariés exerçant un mandat d’élu local bénéficient d’autorisations d’absences pour se rendre, notamment, aux réunions du conseil municipal.
Revalorisé au 1 janvier 2026, le plafond annuel de la Sécurité sociale permet de calculer les déductions fiscales minimales et maximales pour les versements
À l’heure du tout numérique et de la montée en puissance des cybermenaces, le gouvernement vient de publier sa stratégie nationale de cybersécurité pour
