25 Bd Georges Clemenceau, Salon-de-Provence | 04 90 56 64 14 | 945 Av. de Sylvanès, 13130 Berre-l’Étang

Clause abusive

L’association qui a signé un contrat avec un professionnel et veut obtenir l’annulation d’une clause abusive, c’est-à-dire d’une clause qui crée, à son détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, doit prouver qu’elle a la qualité de non-professionnel.

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