À compter du 1 janvier 2027, les employeurs ou les CSE lorsqu’ils existent, ne pourront plus appliquer de condition d’ancienneté à l’octroi aux salariés de prestations liées à des activités sociales et culturelles (bons d’achat, cadeaux, spectacle…) sous peine de devoir verser des cotisations sociales sur ces prestations normalement exonérées.
Rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte
5 août 2026
Interdiction est faite aux employeurs de rompre la période d’essai d’une salariée en raison de son état de grossesse.
