Pour pouvoir vendre un bien immobilier classé F ou G, le propriétaire doit désormais réaliser un audit énergétique et le communiquer aux acquéreurs potentiels.

Condition de validité d’un bail rural consenti par un seul des époux
Je vient de m’apercevoir que le bail rural que j’ai conclu il y a quelques mois a été signé par un seul des époux



