Les associations peuvent, dans le cadre d’une action de groupe, réunir les actions en justice individuelles de plusieurs personnes placées dans une situation similaire résultant d’un même manquement ou d’un manquement de même nature commis par une même personne (entreprise, administration..).
Les informations relatives au domicile des dirigeants de société sont désormais protégées
29 août 2025
Pour garantir leur protection, notamment contre les risques d’agression physique, les dirigeants de société peuvent désormais demander que leur adresse personnelle figurant au Registre
