Réclamation d’intérêts de retard en cas de paiement tardif du fermage
En raison d’un problème de trésorerie, je n’ai pas pu payer le fermage à l’échéance prévue, ni après une relance du bailleur. Ce dernier pourrait-il me réclamer des intérêts de retard ?
Associations : recruter dans le cadre d’un Parcours emploi compétences
À quelles exigences notre association doit-elle satisfaire pour pouvoir engager un salarié dans le cadre d’un parcours emploi compétences (PEC) ?
Arbitrage en assurance-vie
Suite aux récents soubresauts des marchés financiers, je compte arbitrer les unités de compte de mon assurance-vie. Mais est-ce opportun ?
Délai de réponse à une proposition de rectification fiscale
Mon entreprise a reçu une proposition de redressement fiscal en date du 10 mars 2023. J’ai demandé une prorogation du délai de réponse. Quelle est alors la date limite à respecter ?
Détention d’un compte-titres et domiciliation fiscale
Dans quelques mois, je compte m’installer définitivement à l’étranger. Étant donné que je possède un compte-titres ordinaire ouvert dans une banque en France, dois-je le clôturer avant mon départ ?
Transformation d’un congé parental en contrat à temps partiel
L’un de mes salariés est en congé parental d’éducation. Il m’a récemment informé qu’il voulait transformer ce congé en activité à temps partiel. Suis-je obligé d’accepter ?
Dépassement du plafond du Livret A
Le trésorier de notre association a réalisé un versement sur le Livret A qui a porté le capital au plafond de 76 500 €. Est-ce un problème pour percevoir les intérêts dus en fin d’année ?
Imposition des revenus du patrimoine d’une association
L’an dernier, notre association de défense de l’environnement a hérité d’un appartement qu’elle loue afin de financer ses projets. Sachant qu’elle n’exerce aucune activité lucrative, devra-t-elle payer des impôts sur ces loyers ?
Contrôle des cessions de parts sociales de sociétés détenant du foncier agricole
Savez-vous si les seuils « d’agrandissement significatif » à partir desquels une autorisation préfectorale est désormais requise lors des cessions de parts ou d’actions de sociétés détenant du foncier agricole sont fixés ?
Date de comptabilisation des dons consentis à des associations
Notre association a reçu de nombreux dons de sommes d’argent dans les derniers jours de l’année 2022. Devons-nous les comptabiliser sur l’année 2022 ou sur l’année 2023 ?
