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Pour rappel, l’an dernier, l’abaissement, à compter du 1er mars 2025, des limites d’application de la franchise en base de TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires, quelle que soit l’activité exercée, a été suspendu par le gouvernement jusqu’au 31 décembre 2025. Une loi est ensuite venue pérenniser les limites antérieures, soit 85 000 € pour le commerce, la restauration ou l’hébergement et 37 500 € pour les autres activités.
Cependant, le projet de loi de finances pour 2026, dans sa version initiale, prévoyait d’instaurer une limite unique d’application de la franchise TVA à 37 500 €, à l’exception des travaux immobiliers pour lesquels cette limite était réduite à 25 000 €, à compter du 1er janvier 2026.
Finalement, cette mesure a été abandonnée. Les limites de la franchise TVA restent donc fixées à :
– 85 000 € pour le commerce, la restauration ou l’hébergement ;
– 37 500 € pour les autres activités.
Précision : si ces limites sont dépassées, la franchise continue de s’appliquer pour l’année en cours, à condition que les limites majorées fixées, respectivement, à 93 500 € et à 41 250 € ne soient pas franchies.
