Le dirigeant d’une association qui a commis des fautes de gestion ayant entraîné une aggravation de l’insuffisance d’actif d’une association en liquidation judiciaire peut être condamné à rembourser ses dettes.
En raison d’une révision du diagnostic de performance énergétique, certains logements, chauffés à l’électricité, sortent de la catégorie « passoire énergétique ».
Le dirigeant d’une association qui a commis des fautes de gestion ayant entraîné une aggravation de l’insuffisance d’actif d’une association
Le projet de loi de finances pour 2026 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 0,9 %.
Savez-vous quand le gouvernement présentera le contenu de la loi agricole qu’il a récemment promise pour répondre aux revendications des exploitants agricoles ?
J’envisage de recruter un salarié en contrat à durée déterminée et de prévoir une période d’essai de 15 jours dans son contrat de travail.
Si une vérification de comptabilité doit, en principe, avoir lieu dans les locaux de l’entreprise contrôlée, elle peut aussi être délocalisée, à l’initiative de
