25 Bd Georges Clemenceau, Salon-de-Provence | 04 90 56 64 14 | 945 Av. de Sylvanès, 13130 Berre-l’Étang

Responsabilité du dirigeant d’une association en cas d’insuffisance d’actif

Le dirigeant d’une association qui a commis des fautes de gestion ayant entraîné une aggravation de l’insuffisance d’actif d’une association en liquidation judiciaire peut être condamné à rembourser ses dettes.

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