25 Bd Georges Clemenceau, Salon-de-Provence | 04 90 56 64 14 | 44 bis avenue Ambroise Croizat, Berre l’Etang

Assemblée générale d’une association

La personne qui demande en justice l’annulation de l’assemblée générale d’une association au motif que tous ses membres n’ont pas été convoqués doit apporter la preuve de cette irrégularité.

Inscrivez-vous à notre Newsletter

Et recevez chaque mois nos articles dédiés à l’entreprise

Besoin d'être accompagné ?

Contactez-nous et parlons de votre projet
Commençons une conversation via WhatsApp
Articles qui pourraient vous interesser

Taxe sur les holdings

Les sociétés holdings patrimoniales, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent désormais être redevables d’une nouvelle taxe sur les biens

Taux Effectif Global moyen en %

Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d’intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement

Taux de l’usure en %

Le taux de l’usure correspond au taux maximum d’intérêt qu’un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global d’un prêt doit obligatoirement

Vous avez un projet ?

Contactez notre equipe POUR DISCUTER