Le vendeur qui procède à une vente au déballage sans l’avoir préalablement déclarée peut désormais être passible d’une amende forfaitaire plutôt que d’être poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Les entreprises qui s’engagent dans une démarche de prévention des risques psychosociaux (RPS) peuvent bénéficier d’une subvention de l’Assurance maladie
L’administration fiscale peut demander aux entreprises leurs fichiers des écritures comptables (FEC) afin de les examiner depuis ses bureaux. Présentation de cette procédure spécifique
L’administration fiscale dispose désormais d’un délai de 3 ans pour rectifier les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants ainsi
Au 2 semestre 2026, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,75 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,62 % au semestre
Les locataires d’un local commercial ont désormais le droit d’exiger la mensualisation du paiement des loyers.
Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens
