Pour qu’un bien immobilier dont l’acquisition est financée par des fonds propres d’un époux reste un bien propre, il convient d’établir une déclaration d’emploi devant notaire.
Au 2 semestre 2026, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,75 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,62 % au semestre
Les locataires d’un local commercial ont désormais le droit d’exiger la mensualisation du paiement des loyers.
Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens
Destiné à sensibiliser les entreprises françaises à l’intelligence artificielle et à les accompagner dans son utilisation concrète, le plan national « Osez l’IA »
Comme des millions de Français, j’ai rempli ma déclaration de revenus 2026. Malheureusement, j’ai omis de faire apparaître certains revenus. Est-il possible de rectifier
En cas d’erreur dans la télédéclaration de vos revenus de 2025, vous pourrez rectifier le tir en recourant au service
