Les professionnels de l’entretien et de la réparation d’outils de bricolage et de jardinage motorisés ou d’engins de déplacement personnel motorisés sont désormais tenus de proposer aux consommateurs de choisir des pièces de rechange issues de l’économie circulaire plutôt que des pièces neuves.
Plafonnement du dépôt de garantie d’un bail commercial
11 juin 2026
Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire commercial lors de son entrée dans les lieux est désormais
