Le commerçant qui exerce dans des locaux exclusivement destinés à usage d’hôtel de tourisme une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l’hôtel s’expose à la résiliation du bail commercial.
Le bailleur étant tenu de délivrer le local en bon état de réparations pendant toute la durée du bail, le locataire est en droit
Voici les principales informations à connaître pour établir les feuilles de paie 2026 de vos salariés.
Lorsque le bailleur d’un meublé touristique propose certaines prestations à sa clientèle, les revenus que cette location génère peuvent être soumis à la TVA.
Un bailleur peut demander un complément de loyer à condition que le logement présente des caractéristiques exceptionnelles.
Suite à l’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, une nouvelle contribution financière pour l’autonomie va être instaurée. Une
Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement, comme un anniversaire, une remise de diplôme ou une fête, sans contrepartie attendue.
