Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative uniquement si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts.

Suspension de la réforme de la franchise TVA
La réforme prévoyant d’abaisser à 25 000 € de chiffre d’affaires la limite d’application de la franchise en base de TVA est