Désormais, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, des échantillons de produits dans le cadre d’une démarche commerciale..
Gage de confiance pour les épargnants, le label ISR s’ouvre au capital-investissement. Une consultation publique sur le futur référentiel dédié à cette classe d’actifs
La ministre de l’Agriculture a annoncé récemment de nouvelles mesures de soutien pour les agriculteurs, notamment la prise en charge par l’État des intérêts
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente
Les entreprises qui détiennent des filiales étrangères peuvent être tenues de souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays
Les employeurs et les non-salariés touchés par les mesures d’évacuation liées aux incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes et dans le
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit qu’à compter du 1 janvier 2027, les indemnités de rupture du contrat de
